 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
LENOBLE, Camille |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
1104/1105 |
Page(s) |
p. 35-37 |
Ref |
107582 |
|
La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011a été promulguée et publiée au journal officiel le 21 décembre 2010. Cet article présente les deux volets principaux de la loi : - La réduction des niches sociales ; - La lutte contre la fraude. Sommaire : 1- La réduction des niches sociales 1.1- L'aménagement de la réduction Fillon 1.2- Les modifications de cotisations et contributions sociales 2- Le renforcement de la lutte contre la fraude 2.1- La télédéclaration dématérialisée 2.2- Le contrôle des arrêts maladies 2.3- L'encadrement renforcé de la sous-traitance 3- Les mesures relatives à la maladie 3.1- Le maintien des indemnités journalières maladie en cas de participation à des actions de reconversion professionnelle 3.2- L'harmonisation des règles de cumul entre pension invalidité et revenus professionnels
|
||
|
LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE | FRAUDE | ARRET DE TRAVAIL | PENSION D'INVALIDITE | REMUNERATION | COTISATION SOCIALE |
|
Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/12/2010 |
|
Haut de page |